OFPPT : le Médiateur encadre les contre-visites médicales
L’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail peut mettre en place des contre-visites médicales pour contrôler les congés de maladie de courte durée. Mais ce pouvoir doit s’exercer dans un cadre précis, afin de préserver les droits des salariés et la confidentialité de leurs données de santé.
Saisi par l’OFPPT, le Médiateur du Royaume a formulé un avis consultatif consacré aux conditions devant encadrer ce dispositif. L’Institution insiste sur la nécessité de garantir un équilibre entre le contrôle des absences et le respect des droits des employés.
L’indépendance du médecin chargé de la contre-visite constitue l’un des principaux points soulevés. Le Médiateur recommande aussi de distinguer clairement l’évaluation médicale de l’état de santé du salarié des décisions administratives que l’OFPPT pourrait prendre à partir des conclusions médicales.
Cette séparation vise à éviter qu’un constat médical ne se transforme directement en mesure administrative ou financière. Le contrôle doit rester une étape d’évaluation avant toute décision concernant la situation professionnelle de l’employé.
La confidentialité occupe également une place centrale dans les recommandations. Les informations relatives à l’état de santé des salariés doivent bénéficier d’une protection conforme aux exigences liées au secret médical et aux données personnelles.
Le dispositif doit aussi garantir une information suffisante des employés concernés. Ceux-ci doivent connaître les modalités de la procédure, comprendre les conclusions de la contre-visite et disposer de voies de recours lorsqu’ils souhaitent contester ou demander des explications sur les suites données à leur dossier.
Le Médiateur insiste notamment sur un principe essentiel. Les conclusions d’une contre-visite ne doivent pas produire automatiquement des effets sur la situation administrative ou financière du salarié.
Autrement dit, une contre-visite médicale ne devrait pas constituer à elle seule le fondement automatique d’une sanction ou d’une modification des droits de l’employé. Une procédure doit intervenir avant toute décision susceptible d’avoir des conséquences sur sa situation.
Au total, onze recommandations ont été formulées. Elles portent sur le cadre réglementaire, l’organisation des procédures, la protection des droits des employés et le suivi du dispositif.
Le Médiateur invite par ailleurs l’OFPPT à ne pas limiter la gestion des absences à une logique de contrôle. L’Institution recommande d’inscrire la contre-visite dans une politique plus large qui accorde une place à la prévention et à l’amélioration des conditions de travail.
Cette approche place la question des arrêts maladie dans une perspective plus large. Pour l’OFPPT, l’enjeu consiste désormais à disposer d’un mécanisme capable de vérifier les absences tout en garantissant l’indépendance médicale, la protection des données et les droits procéduraux des salariés.
L’avis du Médiateur trace ainsi les principales garanties à intégrer dans le dispositif. Il rappelle que le contrôle des congés de maladie peut répondre à un objectif de gestion administrative, mais qu’il doit rester soumis à des règles précises lorsque des informations médicales et des droits professionnels sont en jeu.
