Impôts au Maroc, plusieurs échéances fiscales fixées au 1er septembre
La Direction générale des impôts rappelle aux contribuables que le 1er septembre 2026 constitue la date limite pour plusieurs déclarations et paiements fiscaux liés au mois de juillet et au deuxième trimestre de l’année.
L’échéance concerne les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques relevant du régime du résultat net réel ou du régime du résultat net simplifié. Ces contribuables doivent effectuer par voie électronique le paiement de l’impôt sur le revenu retenu à la source sur les revenus locatifs versés, mis à disposition ou inscrits en compte au titre du mois de juillet 2026.
Les revenus concernés couvrent les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que les constructions de toute nature. Le taux de retenue est fixé à 5 % du montant brut des revenus locatifs, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Cette retenue peut être imputée sur l’impôt sur le revenu dû. Lorsque son montant dépasse l’impôt exigible, l’excédent peut faire l’objet d’un remboursement. Les personnes qui ne relèvent pas du champ d’application de cette retenue ou qui bénéficient d’une exonération permanente pour les opérations concernées ne sont pas soumises à cette obligation.
Les établissements de crédit et organismes assimilés sont également concernés par cette échéance. Il en va de même pour les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée atteint au moins 500 millions de dirhams.
Ces entités doivent verser par voie électronique l’impôt sur les sociétés retenu à la source sur les revenus locatifs payés à des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de juillet 2026. Le taux applicable est également de 5 %. La somme versée peut être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû et l’éventuel excédent peut être remboursé.
Les paiements doivent être réalisés à travers les services professionnels de la Direction générale des impôts. Le service SIMPL IR concerne les obligations relevant de l’impôt sur le revenu tandis que SIMPL IS s’applique aux obligations liées à l’impôt sur les sociétés.
D’autres catégories de contribuables doivent également respecter cette échéance.
Les organismes qui versent des pensions ou des rentes viagères et qui sont établis ou domiciliés au Maroc doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu retenu à la source sur les sommes versées en juillet.
Les compagnies d’assurance qui versent des prestations sous forme de capital ou de rente sont également tenues d’effectuer le paiement correspondant.
Les intermédiaires financiers habilités à tenir des comptes titres doivent, de leur côté, verser l’impôt sur le revenu retenu à la source sur les profits issus de la cession de valeurs mobilières ainsi que d’autres titres de capital et de créance inscrits dans ces comptes.
La Caisse de dépôt et de gestion est aussi concernée dans certains cas. Lorsqu’elle effectue des paiements au profit de personnes physiques à la suite de décisions judiciaires définitives, d’expropriations pour cause d’utilité publique, d’actes entraînant un transfert illégal de possession ou encore de transferts de propriété, elle doit appliquer une retenue à la source de 5 % sur le montant brut concerné.
Cette retenue peut être imputée sur l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Un remboursement peut être demandé lorsque le montant retenu dépasse l’impôt effectivement dû.
Le 1er septembre concerne également certains propriétaires de véhicules lourds.
Les propriétaires de véhicules dont le poids total en charge dépasse 9 000 kilogrammes et qui ont choisi de régler la taxe spéciale annuelle sur les véhicules en deux versements égaux doivent payer le deuxième versement à cette date.
Le paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules peut être effectué sans frais supplémentaires auprès des guichets automatiques bancaires, sur les sites internet des établissements concernés et via leurs applications mobiles. Les attestations de paiement peuvent ensuite être téléchargées sur la plateforme vignette.ma.
Les compagnies d’assurance et de réassurance doivent par ailleurs déposer par voie électronique leur déclaration relative au deuxième trimestre 2026 concernant la contribution au fonds destiné à l’augmentation des rentes d’accidents du travail.
Les taux applicables pour 2026 ont été fixés par un arrêté conjoint publié au Bulletin officiel le 16 février 2026. La Direction générale des impôts met également à disposition un guide consacré aux modalités de paiement à travers ses services professionnels SIMPL.
Pour les entreprises et les contribuables concernés, l’échéance du 1er septembre impose donc de vérifier les obligations correspondant à leur régime fiscal, à leur activité et aux opérations réalisées au cours de juillet et du deuxième trimestre. Le recours aux services électroniques de l’administration permet de réaliser les déclarations et paiements concernés dans les délais prévus.
