Réforme du HCP : le Maroc refonde sa gouvernance statistique
Le Maroc engage l’une des réformes institutionnelles les plus importantes de ces dernières années dans le domaine de la donnée publique. Le Conseil de gouvernement a adopté les projets de loi n°046.26 et n°047.26, ouvrant la voie à une transformation profonde du système statistique national et du statut du Haut-Commissariat au Plan (HCP).
Attendue depuis plus de seize ans, cette refonte vise à adapter les outils de production statistique aux exigences actuelles de transparence, de gouvernance et d’évaluation des politiques publiques. Elle s’inscrit également dans la dynamique du Nouveau modèle de développement, qui place la qualité de l’information et la mesure de la performance publique au cœur de la prise de décision.
Un nouveau cadre pour la statistique publique
La réforme part d’un constat largement partagé : le cadre juridique qui encadrait la statistique publique ne répondait plus aux standards modernes en matière de gouvernance des données. Le projet de loi n°046.26 instaure ainsi une nouvelle base légale pour l’ensemble du système statistique national.
Toutes les administrations publiques, établissements publics et entreprises de l’État produisant des données officielles seront désormais reconnues comme des « autorités statistiques ». Cette reconnaissance vise à harmoniser les méthodes de travail, améliorer la coordination institutionnelle et renforcer la cohérence des informations produites à l’échelle nationale.
Les autorités statistiques devront respecter un ensemble de principes fondamentaux incluant l’indépendance professionnelle, l’objectivité, la neutralité, la transparence, la pertinence et la fiabilité des données. La protection du secret statistique demeure également une exigence centrale du nouveau dispositif.
Cette évolution répond à une demande croissante des chercheurs, des médias, des investisseurs et des décideurs publics qui réclament des données plus accessibles, plus fiables et plus comparables aux standards internationaux.
La création d’un Conseil national de l’information statistique
L’une des innovations majeures de la réforme réside dans la création du Conseil national de l’information statistique. Cette nouvelle institution, prévue par l’article 159 de la Constitution, disposera d’une personnalité morale ainsi que d’une autonomie administrative et financière.
Le Conseil aura pour mission de superviser le fonctionnement du système statistique marocain, de veiller au respect des principes de la statistique officielle et d’encourager l’amélioration continue de la qualité des données produites par les différentes institutions.
Il jouera également un rôle de coordination entre les producteurs de données afin d’éviter les chevauchements, d’améliorer les échanges d’informations et de garantir une meilleure cohérence des indicateurs nationaux.
Son président présentera chaque année un rapport d’activité au Roi. Ce document sera également transmis au Chef du gouvernement ainsi qu’aux présidents des deux Chambres du Parlement. Ce mécanisme renforce la reddition des comptes et institutionnalise le suivi de la politique statistique nationale.
La gouvernance de cette nouvelle structure reposera sur un président nommé par Dahir, des experts spécialisés en statistique, des représentants institutionnels ainsi que le directeur de l’Institut national de statistique et d’économie appliquée (INSEA) et un représentant du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Un changement historique pour le Haut-Commissariat au Plan
Le projet de loi n°047.26 marque une évolution majeure du HCP. Jusqu’à présent considéré comme une administration publique classique, l’organisme devient une instance supérieure de bonne gouvernance bénéficiant du cadre constitutionnel réservé aux institutions stratégiques.
Cette transformation répond aux orientations royales formulées à plusieurs reprises en faveur du renforcement de l’évaluation des politiques publiques et de l’amélioration de la gouvernance fondée sur les données.
Le HCP ne sera plus uniquement chargé de produire les statistiques nationales ou les comptes économiques. Son rôle s’élargit considérablement pour inclure l’accompagnement stratégique de l’action publique, l’évaluation des programmes de développement et le suivi de la mise en œuvre du Nouveau modèle de développement.
Dans un contexte où les États s’appuient de plus en plus sur les données pour orienter leurs politiques économiques, sociales et territoriales, cette évolution positionne le HCP comme un acteur central de la décision publique.
Une organisation structurée autour de deux pôles
Pour répondre à ses nouvelles responsabilités, le HCP adoptera une organisation articulée autour de deux pôles complémentaires.
Le premier sera consacré à la production, à l’élaboration et à la diffusion des statistiques ainsi qu’aux comptes nationaux, régionaux et sectoriels. Il poursuivra les missions traditionnelles de l’institution en matière d’indicateurs économiques, sociaux et démographiques.
Le second pôle sera dédié à la coordination stratégique des politiques publiques. Il aura pour vocation d’évaluer les programmes nationaux, d’analyser les résultats des politiques publiques et de proposer des recommandations fondées sur des données objectives.
Les responsables de ces deux pôles seront nommés par Dahir. Leur action sera coordonnée par un comité de direction présidé par le Haut-Commissaire et composé de plusieurs experts ainsi que de représentants de l’État.
Une instance permanente de concertation sera également mise en place afin de fluidifier les échanges d’informations entre administrations et de garantir la cohérence des statistiques officielles.
Une meilleure intégration de la formation et de la recherche
La réforme prévoit également le rattachement officiel de deux établissements stratégiques au HCP : l’Institut national de statistique et d’économie appliquée (INSEA) et l’École des sciences de l’information (ESI).
Cette intégration vise à renforcer les liens entre la production statistique, la recherche académique et la formation des compétences spécialisées. Dans un environnement marqué par la montée en puissance de l’intelligence artificielle, de la science des données et des technologies d’analyse avancée, le développement du capital humain devient un enjeu déterminant pour la qualité des statistiques publiques.
Cette synergie devrait contribuer à moderniser les méthodes d’analyse et à renforcer l’expertise nationale dans les métiers liés à la donnée.
Un accès élargi à l’information stratégique
L’un des volets les plus structurants de la réforme concerne les nouvelles capacités du HCP en matière d’accès aux données.
Le futur cadre juridique permettra à l’institution de solliciter auprès des personnes morales publiques ou privées les informations, enquêtes, bases de données ou rapports nécessaires à l’exercice de ses missions.
Cette mesure concerne les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que les entreprises privées. L’objectif est de disposer d’informations plus complètes et plus actualisées afin d’améliorer la qualité des analyses économiques et sociales.
Dans un contexte où la donnée est devenue un actif stratégique pour les États, cette évolution pourrait permettre au Maroc d’améliorer la précision de ses indicateurs et de renforcer l’efficacité des politiques publiques fondées sur l’évidence statistique.
Une nouvelle étape pour la gouvernance publique
À travers cette double réforme, le Royaume amorce une modernisation ambitieuse de son architecture statistique. Le renforcement de l’indépendance institutionnelle, l’amélioration de la coordination entre producteurs de données et l’élargissement des missions du HCP traduisent une volonté de placer l’information fiable au centre de l’action publique.
Cette transformation dépasse largement le cadre administratif. Elle traduit l’émergence d’une nouvelle culture de gouvernance fondée sur la mesure, l’évaluation et la transparence. Dans les années à venir, la qualité des données produites et leur utilisation dans l’élaboration des politiques publiques pourraient devenir un facteur déterminant de la compétitivité et du développement du Maroc.
