La réforme de la profession d’avocat franchit une nouvelle étape
La Chambre des conseillers a adopté en deuxième lecture le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat. Le texte a été approuvé mardi à la majorité avec 27 voix pour, quatre abstentions et aucune voix contre, poursuivant ainsi son parcours législatif.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté les principales modifications apportées au projet. Ces changements concernent notamment la réorganisation de plusieurs articles ainsi que la mise à jour de certains renvois juridiques rendue nécessaire par la nouvelle numérotation de différentes dispositions.
Parmi les mesures introduites figure la fixation d’un plafond de 10 % pour les retenues pouvant être appliquées par les conseils des barreaux sur une partie des honoraires des avocats. Selon le rapport de la Commission de la justice, cette disposition vise à renforcer les mécanismes de solidarité et d’accompagnement social au sein de la profession.
Le projet rétablit également à cinq ans le délai permettant à un avocat de demander sa réinscription au tableau de l’Ordre après une omission. Ce délai commence désormais à courir à partir de la disparition du motif ayant conduit à cette radiation. L’exception auparavant prévue pour les situations de maladie grave ou d’infirmité a été supprimée.
La réforme prévoit en outre une nouvelle répartition de la composition des conseils des barreaux selon le nombre d’avocats inscrits. Ces instances compteront 10, 20 ou 30 membres en fonction de leurs effectifs. Les amendements adoptés précisent également le cadre de l’immunité de la défense afin d’éviter des interprétations susceptibles d’entraîner des poursuites disciplinaires injustifiées et de renforcer l’efficacité de l’organisation professionnelle.
