Reporting pays par pays : l’OCDE valide le cadre marocain, l’échange reste à activer

Le cadre juridique et administratif marocain de la déclaration pays par pays respecte l’ensemble des termes de référence du standard international, conclut l’OCDE dans son neuvième examen par les pairs, publié ce mois-ci. L’organisation n’adresse au Royaume qu’une seule recommandation : mettre en vigueur des accords d’échange de ces déclarations avec ses partenaires.

Le rapport, approuvé en octobre par le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), couvre 142 juridictions. Il évalue l’application de l’Action 13, qui impose aux grands groupes multinationaux de déclarer chaque année leurs bénéfices, impôts et activités dans chacun des pays où ils opèrent.

Une recommandation inchangée depuis 2019

Sur le cadre national comme sur l’usage approprié des informations, le document note que « le Maroc confirme que ses règles n’ont pas changé et continuent d’être appliquées de manière effective ». Aucune recommandation n’est formulée sur ces deux volets.

En revanche, l’OCDE relève que le Maroc « n’a aucune relation bilatérale en place pour l’échange des déclarations pays par pays ». Elle lui recommande de conclure des accords qualifiés entre autorités compétentes avec les membres du Cadre inclusif qui remplissent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié, et avec lesquels le Royaume dispose déjà d’un instrument permettant l’échange automatique. La recommandation figure dans chaque examen depuis celui de 2019-2020.

Le Maroc a toutefois mis en place, précise le rapport, les procédures écrites nécessaires pour que l’échange, une fois activé, se déroule conformément aux termes de référence.

Un seuil fixé à 8,12 milliards de dirhams

D’après la fiche consacrée au Royaume, l’obligation déclarative s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint 8 122,5 millions de dirhams, avec un délai de dépôt de douze mois après la clôture de l’exercice.

Le dépôt par une entité mère de substitution est admis, tandis que l’obligation de dépôt local est suspendue. Le premier examen du cadre législatif marocain remonte au cycle 2020-2021.

110 juridictions échangent déjà

À l’échelle mondiale, plus de 120 juridictions disposent d’un cadre juridique national pour la déclaration pays par pays et 110 ont des accords multilatéraux ou bilatéraux entre autorités compétentes. Dix-neuf juridictions reçoivent une recommandation générale pour mettre en place ou finaliser leur cadre, et 25 des recommandations ciblées.

L’activation de l’échange automatique reste donc la dernière étape pour que l’administration fiscale marocaine reçoive les déclarations des groupes étrangers actifs au Maroc, un point que le prochain examen par les pairs reviendra mesurer.