Le cadre juridique et administratif marocain de la d\u00e9claration pays par pays respecte l’ensemble des termes de r\u00e9f\u00e9rence du standard international, conclut l’OCDE dans son neuvi\u00e8me examen par les pairs, publi\u00e9 ce mois-ci. L’organisation n’adresse au Royaume qu’une seule recommandation : mettre en vigueur des accords d’\u00e9change de ces d\u00e9clarations avec ses partenaires.<\/p>\n
Le rapport, approuv\u00e9 en octobre par le Cadre inclusif sur l’\u00e9rosion de la base d’imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS), couvre 142 juridictions. Il \u00e9value l’application de l’Action 13, qui impose aux grands groupes multinationaux de d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e leurs b\u00e9n\u00e9fices, imp\u00f4ts et activit\u00e9s dans chacun des pays o\u00f9 ils op\u00e8rent.<\/p>\n
Sur le cadre national comme sur l’usage appropri\u00e9 des informations, le document note que \u00ab le Maroc confirme que ses r\u00e8gles n’ont pas chang\u00e9 et continuent d’\u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re effective \u00bb. Aucune recommandation n’est formul\u00e9e sur ces deux volets.<\/p>\n
En revanche, l’OCDE rel\u00e8ve que le Maroc \u00ab n’a aucune relation bilat\u00e9rale en place pour l’\u00e9change des d\u00e9clarations pays par pays \u00bb. Elle lui recommande de conclure des accords qualifi\u00e9s entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avec les membres du Cadre inclusif qui remplissent les conditions de confidentialit\u00e9, de coh\u00e9rence et d’usage appropri\u00e9, et avec lesquels le Royaume dispose d\u00e9j\u00e0 d’un instrument permettant l’\u00e9change automatique. La recommandation figure dans chaque examen depuis celui de 2019-2020.<\/p>\n
Le Maroc a toutefois mis en place, pr\u00e9cise le rapport, les proc\u00e9dures \u00e9crites n\u00e9cessaires pour que l’\u00e9change, une fois activ\u00e9, se d\u00e9roule conform\u00e9ment aux termes de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
D’apr\u00e8s la fiche consacr\u00e9e au Royaume, l’obligation d\u00e9clarative s’applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2021 pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolid\u00e9 atteint 8 122,5 millions de dirhams, avec un d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de douze mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l’exercice.<\/p>\n
Le d\u00e9p\u00f4t par une entit\u00e9 m\u00e8re de substitution est admis, tandis que l’obligation de d\u00e9p\u00f4t local est suspendue. Le premier examen du cadre l\u00e9gislatif marocain remonte au cycle 2020-2021.<\/p>\n
\u00c0 l’\u00e9chelle mondiale, plus de 120 juridictions disposent d’un cadre juridique national pour la d\u00e9claration pays par pays et 110 ont des accords multilat\u00e9raux ou bilat\u00e9raux entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Dix-neuf juridictions re\u00e7oivent une recommandation g\u00e9n\u00e9rale pour mettre en place ou finaliser leur cadre, et 25 des recommandations cibl\u00e9es.<\/p>\n
L’activation de l’\u00e9change automatique reste donc la derni\u00e8re \u00e9tape pour que l’administration fiscale marocaine re\u00e7oive les d\u00e9clarations des groupes \u00e9trangers actifs au Maroc, un point que le prochain examen par les pairs reviendra mesurer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le neuvi\u00e8me examen par les pairs de l’OCDE conclut que le Maroc respecte le standard de la d\u00e9claration pays par pays, \u00e0 une exception pr\u00e8s, inchang\u00e9e depuis 2019 : aucun accord d’\u00e9change automatique n’est encore en vigueur.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":6197,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[5611,5610,5616],"class_list":["post-6198","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","tag-beps","tag-multinationales","tag-organisation-cooperation-developpement-economiques"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t