La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts rappelle aux contribuables que le 1er septembre 2026 constitue la date limite pour plusieurs d\u00e9clarations et paiements fiscaux li\u00e9s au mois de juillet et au deuxi\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019\u00e9ch\u00e9ance concerne les personnes morales de droit public ou priv\u00e9 ainsi que les personnes physiques relevant du r\u00e9gime du r\u00e9sultat net r\u00e9el ou du r\u00e9gime du r\u00e9sultat net simplifi\u00e9. Ces contribuables doivent effectuer par voie \u00e9lectronique le paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu retenu \u00e0 la source sur les revenus locatifs vers\u00e9s, mis \u00e0 disposition ou inscrits en compte au titre du mois de juillet 2026.<\/p>\n
Les revenus concern\u00e9s couvrent les biens immobiliers b\u00e2tis ou non b\u00e2tis ainsi que les constructions de toute nature. Le taux de retenue est fix\u00e9 \u00e0 5 % du montant brut des revenus locatifs, hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n
Cette retenue peut \u00eatre imput\u00e9e sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb. Lorsque son montant d\u00e9passe l\u2019imp\u00f4t exigible, l\u2019exc\u00e9dent peut faire l\u2019objet d\u2019un remboursement. Les personnes qui ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application de cette retenue ou qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration permanente pour les op\u00e9rations concern\u00e9es ne sont pas soumises \u00e0 cette obligation.<\/p>\n
Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et organismes assimil\u00e9s sont \u00e9galement concern\u00e9s par cette \u00e9ch\u00e9ance. Il en va de m\u00eame pour les entreprises d\u2019assurance et de r\u00e9assurance ainsi que pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires annuel hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e atteint au moins 500 millions de dirhams.<\/p>\n
Ces entit\u00e9s doivent verser par voie \u00e9lectronique l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s retenu \u00e0 la source sur les revenus locatifs pay\u00e9s \u00e0 des entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au titre de juillet 2026. Le taux applicable est \u00e9galement de 5 %. La somme vers\u00e9e peut \u00eatre imput\u00e9e sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb et l\u2019\u00e9ventuel exc\u00e9dent peut \u00eatre rembours\u00e9.<\/p>\n
Les paiements doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 travers les services professionnels de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Le service SIMPL IR concerne les obligations relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu tandis que SIMPL IS s\u2019applique aux obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
D\u2019autres cat\u00e9gories de contribuables doivent \u00e9galement respecter cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Les organismes qui versent des pensions ou des rentes viag\u00e8res et qui sont \u00e9tablis ou domicili\u00e9s au Maroc doivent s\u2019acquitter de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu retenu \u00e0 la source sur les sommes vers\u00e9es en juillet.<\/p>\n
Les compagnies d\u2019assurance qui versent des prestations sous forme de capital ou de rente sont \u00e9galement tenues d\u2019effectuer le paiement correspondant.<\/p>\n
Les interm\u00e9diaires financiers habilit\u00e9s \u00e0 tenir des comptes titres doivent, de leur c\u00f4t\u00e9, verser l\u2019imp\u00f4t sur le revenu retenu \u00e0 la source sur les profits issus de la cession de valeurs mobili\u00e8res ainsi que d\u2019autres titres de capital et de cr\u00e9ance inscrits dans ces comptes.<\/p>\n
La Caisse de d\u00e9p\u00f4t et de gestion est aussi concern\u00e9e dans certains cas. Lorsqu\u2019elle effectue des paiements au profit de personnes physiques \u00e0 la suite de d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives, d\u2019expropriations pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique, d\u2019actes entra\u00eenant un transfert ill\u00e9gal de possession ou encore de transferts de propri\u00e9t\u00e9, elle doit appliquer une retenue \u00e0 la source de 5 % sur le montant brut concern\u00e9.<\/p>\n
Cette retenue peut \u00eatre imput\u00e9e sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des profits fonciers. Un remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 lorsque le montant retenu d\u00e9passe l\u2019imp\u00f4t effectivement d\u00fb.<\/p>\n
Le 1er septembre concerne \u00e9galement certains propri\u00e9taires de v\u00e9hicules lourds.<\/p>\n
Les propri\u00e9taires de v\u00e9hicules dont le poids total en charge d\u00e9passe 9 000 kilogrammes et qui ont choisi de r\u00e9gler la taxe sp\u00e9ciale annuelle sur les v\u00e9hicules en deux versements \u00e9gaux doivent payer le deuxi\u00e8me versement \u00e0 cette date.<\/p>\n
Le paiement de la taxe sp\u00e9ciale annuelle sur les v\u00e9hicules peut \u00eatre effectu\u00e9 sans frais suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des guichets automatiques bancaires, sur les sites internet des \u00e9tablissements concern\u00e9s et via leurs applications mobiles. Les attestations de paiement peuvent ensuite \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sur la plateforme vignette.ma.<\/p>\n
Les compagnies d\u2019assurance et de r\u00e9assurance doivent par ailleurs d\u00e9poser par voie \u00e9lectronique leur d\u00e9claration relative au deuxi\u00e8me trimestre 2026 concernant la contribution au fonds destin\u00e9 \u00e0 l\u2019augmentation des rentes d\u2019accidents du travail.<\/p>\n
Les taux applicables pour 2026 ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 conjoint publi\u00e9 au Bulletin officiel le 16 f\u00e9vrier 2026. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts met \u00e9galement \u00e0 disposition un guide consacr\u00e9 aux modalit\u00e9s de paiement \u00e0 travers ses services professionnels SIMPL.<\/p>\n
Pour les entreprises et les contribuables concern\u00e9s, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 1er septembre impose donc de v\u00e9rifier les obligations correspondant \u00e0 leur r\u00e9gime fiscal, \u00e0 leur activit\u00e9 et aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es au cours de juillet et du deuxi\u00e8me trimestre. Le recours aux services \u00e9lectroniques de l\u2019administration permet de r\u00e9aliser les d\u00e9clarations et paiements concern\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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