La Chambre des conseillers a adopt\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture le projet de loi n\u00b066.23 relatif \u00e0 l\u2019organisation de la profession d\u2019avocat. Le texte a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 mardi \u00e0 la majorit\u00e9 avec 27 voix pour, quatre abstentions et aucune voix contre, poursuivant ainsi son parcours l\u00e9gislatif.<\/p>\n
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a pr\u00e9sent\u00e9 les principales modifications apport\u00e9es au projet. Ces changements concernent notamment la r\u00e9organisation de plusieurs articles ainsi que la mise \u00e0 jour de certains renvois juridiques rendue n\u00e9cessaire par la nouvelle num\u00e9rotation de diff\u00e9rentes dispositions.<\/p>\n
Parmi les mesures introduites figure la fixation d\u2019un plafond de 10 % pour les retenues pouvant \u00eatre appliqu\u00e9es par les conseils des barreaux sur une partie des honoraires des avocats. Selon le rapport de la Commission de la justice, cette disposition vise \u00e0 renforcer les m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 et d\u2019accompagnement social au sein de la profession.<\/p>\n
Le projet r\u00e9tablit \u00e9galement \u00e0 cinq ans le d\u00e9lai permettant \u00e0 un avocat de demander sa r\u00e9inscription au tableau de l\u2019Ordre apr\u00e8s une omission. Ce d\u00e9lai commence d\u00e9sormais \u00e0 courir \u00e0 partir de la disparition du motif ayant conduit \u00e0 cette radiation. L\u2019exception auparavant pr\u00e9vue pour les situations de maladie grave ou d\u2019infirmit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/p>\n
La r\u00e9forme pr\u00e9voit en outre une nouvelle r\u00e9partition de la composition des conseils des barreaux selon le nombre d\u2019avocats inscrits. Ces instances compteront 10, 20 ou 30 membres en fonction de leurs effectifs. Les amendements adopt\u00e9s pr\u00e9cisent \u00e9galement le cadre de l\u2019immunit\u00e9 de la d\u00e9fense afin d\u2019\u00e9viter des interpr\u00e9tations susceptibles d\u2019entra\u00eener des poursuites disciplinaires injustifi\u00e9es et de renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019organisation professionnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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