Impôts : les déclarations fiscales à déposer avant le 31 juillet 2026
À quelques jours de l’échéance du 31 juillet 2026, la Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables concernés l’importance de respecter leurs obligations fiscales dans les délais impartis. Entreprises, professionnels, auto-entrepreneurs et assujettis à la TVA sont appelés à déposer plusieurs déclarations et à effectuer les paiements correspondants, principalement par voie électronique via les plateformes SIMPL.
Cette campagne de rappel intervient dans un contexte de poursuite de la digitalisation des services fiscaux au Maroc. L’administration encourage les contribuables à anticiper leurs démarches afin d’éviter les sanctions prévues par la législation fiscale et de garantir le bon déroulement des procédures déclaratives.
Entreprises et professionnels concernés par plusieurs obligations
Les obligations concernent notamment les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams hors TVA, les personnes morales ainsi que les personnes physiques imposées selon le régime du Résultat net réel (RNR) ou du Résultat net simplifié (RNS). Les auto-entrepreneurs ayant choisi un régime déclaratif mensuel ou trimestriel figurent également parmi les contribuables concernés.
Les entreprises dont l’exercice est clos avant le 1er janvier 2026 et dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de dirhams hors TVA doivent transmettre la déclaration trimestrielle des délais de paiement relative au deuxième trimestre 2026 via le téléservice SIMPL-Délais de paiement. Si une pénalité est applicable, son règlement doit intervenir au moment du dépôt de la déclaration.
La DGI rappelle également que l’état des factures non réglées dans les délais doit faire l’objet d’une certification spécifique. Lorsque le chiffre d’affaires annuel atteint ou dépasse 50 millions de dirhams hors TVA, cette certification relève d’un commissaire aux comptes. En dessous de ce seuil, elle doit être assurée par un expert-comptable ou un comptable agréé.
L’administration insiste sur un point important. Même lorsqu’aucune facture impayée n’est enregistrée, les entreprises restent tenues de déposer cette déclaration et de faire viser l’état correspondant conformément aux dispositions réglementaires.
Retenues à la source et TVA sous surveillance
Les personnes morales ainsi que les contribuables soumis au RNR ou au RNS qui pratiquent des retenues à la source sur les rémunérations versées à des tiers devront verser, avant le 31 juillet, l’impôt retenu au titre des rémunérations versées durant le mois de juin 2026. Cette opération doit être réalisée en ligne via les plateformes SIMPL IS ou SIMPL IR.
La DGI rappelle également les règles applicables à la retenue à la source sur la TVA concernant certaines prestations de services.
Lorsque le prestataire présente une attestation de régularité fiscale valide, la retenue correspond à 75 % du montant de la TVA. En l’absence d’une telle attestation, la retenue est portée à 100 %. Les versements doivent être effectués via SIMPL-TVA.
Par ailleurs, les clients assujettis à la TVA doivent également reverser la TVA retenue à la source sur les opérations réalisées avec des fournisseurs de biens d’équipement ou de travaux qui ne disposent pas d’une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois.
Auto-entrepreneurs et déclarations de TVA
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour une déclaration trimestrielle doivent déposer avant le 31 juillet leur déclaration du chiffre d’affaires encaissé au cours du deuxième trimestre 2026 auprès de Barid Al Maghrib et régler spontanément l’impôt correspondant.
Ceux ayant choisi une déclaration mensuelle sont tenus de déclarer le chiffre d’affaires encaissé durant le mois de juin 2026, selon les mêmes modalités.
Les assujettis à la TVA relevant du régime trimestriel doivent, pour leur part, déposer la déclaration du chiffre d’affaires du deuxième trimestre 2026 et procéder simultanément au paiement de la taxe via SIMPL-TVA.
Les contribuables soumis au régime mensuel doivent déclarer le chiffre d’affaires réalisé en juin 2026 et s’acquitter de la TVA dans les mêmes délais.
Une échéance à ne pas négliger
À travers ce rappel, la Direction générale des impôts souligne la nécessité de respecter les échéances fiscales afin d’éviter les pénalités prévues par la réglementation. L’administration invite les contribuables à utiliser les plateformes numériques SIMPL pour accomplir leurs formalités en amont de la date limite du 31 juillet, afin de limiter les risques de retard et de fluidifier le traitement des déclarations.
